Nous entendons tous parler de la location meublée, et vous cherchez à obtenir une définition précise d’une location meublée. Vous êtes au bon endroit ! Sachez que la loi n’a pas donné de définition générale de la location meublée, c’est la jurisprudence qui a dégagé les critères nécessaires à la qualification de cette activité et certaines évolutions réglementaires.
Dans cet article, nous allons définir précisément ce qu’est une location meublée en fonction des typologies de location.
La location meublée : c’est quoi ?
La location meublée c’est la réunion d’élément matériel et intentionnel. Ici, l’élément intentionnel, c’est la rédaction du contrat; et l’élément matériel c’est la fourniture du mobilier.
La définition de la location meublée, c’est donc le fait de mettre à disposition un logement équipé de meubles et de rédiger un contrat de location adapté à cette caractéristique locative.
Toutefois, la loi n’a pas donné de définition générale de la location meublée
Nous vous proposons donc 2 textes de référence pour nous aider à définir une location meublée.
Le premier est la loi du 6 juillet 1989. Elle définit la location meublée ainsi : c’est un « logement décent équipé d’un mobilier en nombre et quantité suffisants pour permettre au locataire d’y dormir, manger et vivre convenablement au regard des exigences de la vie courante »
Article 25-4, alinéa 1 de la loi du 6 juillet 1989
Le second est un extrait du BOFIP ( Le bulletin officiel des finances publiques – impôts ). Il précise que “Le régime fiscal de la location meublée est réservé aux locaux comportant tous les éléments mobiliers indispensables à une occupation normale par le locataire »
BOI – BIC-CHMP-40-10 n°1,12-9-2012
En fait, la définition d’une location meublée, c’est simple ! Cela se résume à la mise à disposition d’un logement avec du mobilier.
Toutefois, ils existent plusieurs types de location meublée…
La location meublée et la résidence principale ?
Les locataires sont de plus en plus mobiles et veulent limiter leurs contraintes lors de l’emménagement/déménagement. C’est la raison pour laquelle, la recherche de location meublée pour y vivre, c’est-à dire en faire sa résidence principale, croît.
Dans ce cas, la location meublée d’un logement destinée à l’habitation principale doit répondre aux conditions de mobilier obligatoire et doit respecter le contrat de location type depuis la loi ALUR.
Le mobilier obligatoire est la fourniture des 11 éléments cités dans cet article.
La durée du contrat
Si vous concluez un contrat, sachez que sa durée du contrat est fixée à 1 an et se renouvelle tacitement.
Si vous louez à un étudiant, cett durée peut être réduite à 9 mois. Dans ce cas, la durée de 9 mois est ferme sans reconduction possible.
Enfin, depuis la loi ÉLAN du 23 novembre 2018, il existe un nouveau bail destiné aux personnes en mobilité pour répondre aux nouveaux usages et besoins des occupants, c’est le bail mobilité.
La durée du bail mobilité est comprise entre 1 et 10 mois. Cette durée est renouvelable une fois, dans la limite d’une durée totale de location de 10 mois maximum.
Attention, le bail mobilité est réservé, comme son nom l’indique, aux personnes subissant une mobilité contrainte liée aux activités temporaires suivantes :
- formation professionnelle,
- poursuite d’études supérieures,
- contrat d’apprentissage ou stage,
- service civique,
- mutation professionnelle ou mission temporaire dans le cadre d’une activité professionnelle.
La location meublée et la location saisonnière ?
La location meublée de tourisme est définie à l’article D324-1 du code du tourisme. “Les meublés de tourisme sont des villas, appartements, ou studios meublés, à l’usage exclusif du locataire, offerts en location à une clientèle de passage qui y effectue un séjour caractérisé par une location à la journée, à la semaine ou au mois, et qui n’y élit pas domicile”.
Si vous souhaitez louer votre logement en location saisonnière, la liste du mobilier n’est pas définie. En revanche, il semble tout à fait légitime de s’appuyer sur la liste du mobilier obligatoire dans le cadre d’un logement destiné à l’habitation et de la compléter par éléments de confort supplémentaires. Plus votre logement est équipé, avec des prestations de belles qualités, plus vous augmentez votre taux d’occupation et donc votre rentabilité.
En location saisonnière, vous ne devez pas lésiner sur le mobilier et la décoration!
En revanche, si vous louez votre résidence secondaire ou si vous louez un bien que vous destinez à la location meublée touristique, vous avez davantage de souplesse dans la rédaction du contrat soumis aux règles du code civil et du code du tourisme.
Le contrat de location saisonnière doit comporter certaines mentions et notamment celles mentionnées à l’article L324-2 du Code du Tourisme.
Les mentions principales sont une description précise des lieux, le montant du loyer et la taxe de séjour, le versement des arrhes ou acompte …
D’ailleurs, il n’y a aucune obligation à signer un simple échange de courrier peut suffir. C’est également le cas des utilisateurs de plateformes de location. Ces utilisateurs ne signent aucun contrat et s’engagent sur les conditions d’utilisation de la plateforme.
La durée du contrat
La durée de votre contrat est cependant limitée à 90 jours, à un même locataire.
Rappel
Toutefois avant de se lancer en location saisonnière, vous devez avoir réalisé les démarches préalables suivantes :
Vérifier le règlement de copropriété qu’il vous autorise à la location saisonnière
Déclarer votre activité de location saisonnière à la mairie du lieu de situation de l’immeuble.
Retrouvez toutes les démarches à faire en location saisonnière dans cet article : la location saisonnière
La location meublée et la résidence service ?
La location meublée en résidence services concerne notamment les logements en résidence étudiante, seniors, résidence de tourisme et résidence de tourisme d’affaires.
Ce concept locatif vous permet moins d’investissement et davantage de sécurité locative.
En effet, vous faîtes l’acquisition d’un logement équipé de mobilier et vous confier la location à un gestionnaire exploitant professionnel.
La durée du contrat
Vous concluez un bail commercial d’une durée minimale de 9 ans avec le gestion exploitant. Ce dernier s’engage à vous verser un loyer même si votre logement n’est pas occupé. Il se charge donc d’assurer et d’assumer le taux d’occupation de la résidence. Il se charge également du bon entretien et du paiement des loyers auprès des locataires occupants.
Cet investissement est idéal pour les propriétaires n’ayant pas la volonté de s’engager dans la gestion quotidienne.
Attention toutefois à vérifier la qualité du gestionnaire.
La location meublée et Airbnb
Qu’il s’agisse :
- d’une partie de votre habitation
- de la location intégrale de votre résidence principale
- d’un bien dédié à la location courte durée
Et qu’il soit loué occasionnellement ou régulièrement, à la nuitée ou pour de courts séjours, à une clientèle de passage n’y élisant pas domicile, vous réalisez de la location meublée.
Alors en fonction de localisation de votre logement, des règles d’urbanisme du lieu de situation de l’immeuble, de la destination de votre bien, vous êtes soumis à certaines contraintes.
Par ailleurs, comme en location saisonnière, vous devez résaliser les démarches décrites dans notre article sur la location Airbnb.
Nous venons de détailler les différentes catégories de location meublée. Sachez seulement que peut importe la catégorie de location meublée, vous êtes soumis à certains déclarations concernant ces revenus locatifs. Pour tout savoir sur les étapes du loueur en meublé consulter cet article.
